Conditions générales d’utilisation pour les Acheteurs Plateforme ArtPhotoLimited

Les présentes conditions générales régissent l’inscription en tant qu’acheteur sur la plateforme ArtPhotoLimited et déterminent l’étendue des obligations de la société ArtPhotoLimited, créatrice et propriétaire de la plateforme ainsi que celles des acheteurs intervenant en cette qualité.

Le service proposé par la plateforme est géré par la SAS ArtPhotoLimited, inscrite au RCS de Bordeaux (Siret n°820 179 687 000 18) et dont le siège social est établi 9 Rue André Darbon à 33300 Bordeaux, représentée par son Président Monsieur Louis ALBERT.

La plateforme ArtPhotoLimited permet la mise en relation de photographes professionnels (ci-après « Les Photographes ») désireux de vendre des tirages numérotés et signés, répondant à la définition de l’œuvre d’art au sens de l’article 98A de l’Annexe III du Code Général des Impôts français, et des internautes (ci-après « Les Acheteurs »), désireux d’acquérir lesdits tirages photographiques.

La création d’un compte dans les conditions ci-après précisées vaut acceptation du présent règlement et mandat donné à ArtPhotoLimited de permettre la mise en relation des parties et de gérer la plateforme technique servant de support aux échanges entre parties.

Indépendance des parties

ArtPhotoLimited propose l’accès à la plateforme, et s’engage à assurer le fonctionnement technique de celle-ci.

Les ventes sont réalisées par et au nom des Photographes, qui établissent seuls les factures à la demande des acheteurs.

Les œuvres sont présentées et décrites par les Photographes, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité de l’œuvre au dit descriptif.

En outre, les Photographes s’obligent à rester dans les limites légales permettant de qualifier les tirages d’œuvres d’art. Dès lors, tous les tirages proposés à la vente sur la plateforme ArtPhotoLimited sont des œuvres d’art au sens fiscal du terme, telles que définies par la loi française (tirages signés et numérotés par l’auteur, dans une limite de 30 exemplaires tous supports et formats confondus). Les Photographes sont seuls responsables du respect de ces limites légales.

L’Acheteur finalisera son achat en fonction de la description de l’œuvre telle que proposée par le Photographe (support, format).

ArtPhotoLimited n’assume que les obligations liées à la gestion de la plateforme technique ainsi qu’à l’impression du tirage par un prestataire externe.

À ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité d’ArtPhotoLimited ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur https://www.artphotolimited.com par les Photographes (notamment prix, visuels des œuvres, descriptifs des œuvres….) sauf si ArtPhotoLimited ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

En outre, la vente d’œuvre n’intervenant qu’entre le Photographe et l’Acheteur, la responsabilité d’ArtPhotoLimited ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle ArtPhotoLimited est étrangère.

Inscription des acheteurs sur la plateforme ArtPhotoLimited

L’Acheteur qui crée un compte sur la plateforme ArtPhotoLimited fournir des coordonnées complètes et à jour, ainsi qu’une adresse eMail en cours de validité. Il assumera les conséquences de toute erreur ou omission dans l’insertion de ses coordonnées. Il est conscient que l’exactitude de celles-ci détermine notamment les possibilités de livraison efficace des tirages photographiques achetés aux Photographes par l’intermédiaire de la plateforme.

L’Acheteur créera un seul et unique compte et s’engage à ne pas créer d’alias ou de comptes dérivés, avec son identité ou celle de tiers. Toute violation de cet engagement pourra entrainer la suspension ou la suppression du compte concerné. Il ne communiquera pas ses identifiants de connexion à un tiers et sera tenu pour responsable de toute connexion ou commande effectuée par un tiers à qui il aurait laissé ses identifiants, volontairement ou par négligence.

ArtPhotoLimited se réserve, dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de garantir la sécurité des transactions intervenues à l’intermédiaire de sa plateforme, de vérifier l’identité et la capacité juridique (notamment majorité civile) de l’Acheteur lors de son inscription ou au moment d’une commande.

Processus de commande

Le prix de chaque photographie est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive de la photographie. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix de la photographie avant validation finale par l’Acheteur.


Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, et l’obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix de la photographie et des frais de livraison.


Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire. L’activité de collecte de fonds étant réglementée et couverte par le monopole des prestataires de services de paiement, le paiement réalisé par l’Acheteur au profit du Photographe est géré par notre partenaire Lemonway. Lemon Way est agréée en qualité d’Etablissement de Paiement au sens de l’article L. 522-1 du Code Monétaire et Financier par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR le 24/12/2012 avec le Code Inter Bancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21. Cette information est vérifiable à tout instant sur le site https://www.regafi.fr en entrant « LEMON WAY ».

Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée


ArtPhotoLimited confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique.

À la réception du paiement, le contrat de vente entre le Photographe et l’Acheteur est définitivement conclu.

Propriété intellectuelle

L’Acheteur est conscient que les œuvres d’art vendues par l’intermédiaire de la plateforme ArtPhotoLimited sont soumises à des droits de propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété du support d’une œuvre (le tirage acheté par l’intermédiaire d’ArtPhotoLimited) ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Acheteur est informé et conscient de ce qu’il n’est pas autorisé à reproduire l’œuvre, à la modifier, à la commercialiser à son tour ou à l’exploiter sous quelque forme que ce soit.

Toute violation de ces règles constituerait une contrefaçon susceptible de poursuites de la part des Photographes.

Précautions liées à la nature des oeuvres

L’Acheteur est également conscient que les tirages photographiques doivent être exposés et manipulés avec soin. Son attention est attirée sur les précautions suivantes :

  • Pas d’exposition à la lumière directe du soleil
  • Pas d’accrochage en extérieur, sauf supports expressément adaptés et mentionnés comme tels dans la description du produit
  • Pas d’exposition dans les pièces humides ou sujettes aux vapeurs (cuisine, salle-de-bains).

Suivi des commandes

La plateforme ArtPhotoLimited permet le suivi des commandes passées par l’Acheteur au Photographe. Les tirages sont effectués par un prestataire de confiance qui informe ArtPhotoLimited de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à communiquer avec le Photographe exclusivement via la plateforme ArtPhotoLimited. ArtPhotoLimited ne pourra offrir aucune garantie et aucun suivi en cas de communications réalisées en dehors de la plateforme.

Délais de fabrication et de livraison

Les délais annoncés pour la fabrication et la livraison sont indiqués en jours ouvrés et sont stipulés à titre indicatif. Ils peuvent varier légèrement en fonction de circonstances indépendantes de la volonté d’ArtPhotoLimited (perturbations ou grèves dans les transports ou chez les prestataires logistiques, difficultés techniques).

L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Photographie.

Réclamation pour non-réception ou défaut de conformité

L’Acheteur qui souhaite informer ArtPhotoLimited d’une difficulté lors de la réception de l’œuvre, ou de l’absence de réception, adressera un eMail à l’adresse service.client@artphotolimited.com.

  • Colis endommagé

L’Acheteur formulera au transporteur les réserves d’usage si le colis lui parvient endommagé ou ouvert. Il procédera à l’ouverture du colis en présence du livreur ou du transporteur, et informera ArtPhotoLimited dans les 48h des difficultés constatées, en transmettant si possible des photographies du colis tel qu’il lui a été présenté ou de l’œuvre telle qu’elle se présente dans l’emballage.

La difficulté sera ensuite prise en charge par ArtPhotoLimited qui indiquera à l’Acheteur, après avoir pris contact avec le tireur, comment procéder pour retourner l’œuvre.

Les frais de retour seront pris en charge par ArtPhotoLimited qui s’engage à faire le nécessaire pour que la commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.

Le retour d’une commande ne peut être admis que moyennant le respect par l’Acheteur de la procédure décrite. L’Acheteur veillera à emballer l’œuvre dans l’emballage d’origine, et à apporter à l’expédition les soins nécessaires. L’œuvre sera retournée à l’adresse indiquée par ArtPhotoLimited.

  • Non-conformité de la commande

Dans l’hypothèse où le tirage livré ne correspondrait pas à la commande (erreur sur la photo, sur le format ou sur le support), l’Acheteur en informera ArtPhotoLimited dans le même délai (48h) en transmettant la preuve de la difficulté. ArtPhotoLimited lui indiquera les modalités de retour sauf si les parties s’entendent sur une compensation.

Droit de rétractation

S’agissant de vente à distance, et conformément aux dispositions du Code de la Consommation ( Art. L120-20) l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.

Celui-ci ne peut être mis en œuvre que pendant les 14 jours suivant la réception effective du produit, bordereau d’expédition du transporteur ou de la Poste faisant foi.

L’Acheteur notifiera à ArtPhotoLimited son souhait de mettre en œuvre le droit de rétractation par l’intermédiaire de la plateforme, préalablement au renvoi de l’œuvre. Toute expédition qui n’aurait pas été précédée d’une communication formelle entre ArtPhotoLimited et l’Acheteur sera refusée.

ArtPhotoLimited communiquera à l’Acheteur les modalités de conditionnement (exclusivement dans l’emballage d’origine) et d’expédition de l’œuvre. Dans cette hypothèse, et sous réserve que l’œuvre soit réceptionnée par ArtPhotoLimited en parfait état, l’Acheteur sera remboursé du prix d’achat et des frais de port initiaux. Il supportera par contre les frais de renvoi de l’œuvre directement liés à l’usage de son droit de rétractation.

Le remboursement de l’Acheteur interviendra dans les 14 jours de la réception de l’œuvre, après vérification du parfait état de celle-ci.

Durée

L’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales d’utilisation crée entre les parties une relation de droit à durée indéterminée. ArtPhotoLimited et l’Acheteur sont en droit de résilier à tout moment le contrat qui les lie.

En cas de résiliation à l’initiative d’ArtPhotoLimited, l’Acheteur sera informé des raisons ayant conduit à cette décision. De son côté, l’Acheteur résiliera à tout moment et sans avoir à justifier sa décision. Toute commande en cours au moment de la résiliation par l’Acheteur devra être honorée, et suspendra les effets de la résiliation jusqu’à réception de l’œuvre et expiration du délai de rétractation.

Disponibilité du site

La plateforme ArtPhotoLimited est accessible en tout temps à l’adresse https://www.artphotolimited.com. Toutefois, ArtPhotoLimited ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance causée par un tiers (fournisseur d’accès notamment), ou en cas de force majeure. ArtPhotoLimited s’engage alors à mettre tout en œuvre pour rétablir l’accès aux données dans les meilleurs délais.

La gratuité de la création d’un compte n’implique pas le remboursement par ArtPhotoLimited de votre abonnement à un fournisseur d’accès internet pour les données transmises lors de vos connexions au site.

Vie privée

Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur inscription ou de leur commande sont destinées à ArtPhotoLimited et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et la livraison ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à ArtPhotoLimited.

Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande pourront être communiquées à des prestataires d’ArtPhotoLimited aux fins de gestion marketing et de livraison. ArtPhotoLimited assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

À défaut d’informations exactes, l’Acheteur assumera l’entière responsabilité de la mauvaise expédition voire de la perte d’un tirage lors d’une commande, et ne sera pas recevable à émettre de réclamation.

À tout moment, l’Acheteur dispose de la faculté de modifier les informations transmises et ce par la rubrique « Mon Compte » à laquelle il accède librement.

Les données collectées par ArtPhotoLimited font l’objet d’un traitement et d’une déclaration conforme à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Déclaration n° 1965905 v 0).

Les Acheteurs ont, conformément à la loi, un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données les concernant. Pour toute demande de suppression ou de modification, l’Acheteur est invité à contacter ArtPhotoLimited par eMail à l’adresse : service.client@artphotolimited.com.

Cookies

Les informations à caractère personnel recueillies lors de la création d’un compte inscription peuvent amener la plateforme à ajouter à l’ordinateur des Cookies permettant une connexion plus rapide et une navigation fluide sur notre plateforme.

L’Acheteur a toutefois la possibilité de désactiver les cookies, soit à l’aide des paramètres de son navigateur, soit à l’aide de plateformes tierces de gestion des cookies.

Modification du règlement

Le présent règlement est susceptible d’évoluer avec le temps. Les Conditions Générales d’utilisation d’ArtPhotoLimited applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.

Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la Loi française.

Tout litige entre ArtPhotoLimited et les Acheteurs sera de la compétence des tribunaux français.